✨ 1- Observations générales
1.1- Via le site www.etoilez-moi.com, le vendeur offre la propriété symbolique d’une étoile à travers un certificat. Les conditions d’utilisations générales de ce service s’appliquent à toutes les relations commerciales établies entre le vendeur et le client.
1.2- Toute personne physique ayant passé une commande qui ne relève pas de son activité professionnelle commerciale ou libérale est considérée comme un « consommateur » au sens de ces CGV. Au sens des présentes CGV, toute personne physique ou morale ayant passé une commande et ayant agi dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle libérale ou commerciale est considérée comme un « professionnel ». Le terme « client » peut désigner aussi bien un consommateur qu’un professionnel.
1.3- Accords contractuels individuels priment sur les présentes conditions générales de vente de l’entreprise. Toutes nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement régies par les présentes CGV, sauf convention contraire expresse et écrite.
1.4- Les conditions générales de l’entreprise dans sa version applicable au moment de la conclusion du contrat s’appliquent.
1.5- Ce texte doit être régi et interprété conformément aux lois anglaises.
✨ 2- Performance
2.1- Le « nommage d’étoile » comme il est proposé par le vendeur sera inscrit dans un registre d’étoiles privé. Il n’y aura pas une appellation officielle. Le « nom de l’étoile symbolique » donné via le « baptême d’étoile » ne sera pas officiellement inscrit sur les cartes du ciel ou sur les catalogues scientifiques. Le client ne peut acquérir aucun droit de propriété sur l’étoile ou sur son nom officiel ou la désignation. Le vendeur fournit des noms symboliques (le nom de l’étoile) pour certaines étoiles, qui sont sélectionnées par le client.
2.2- Les mêmes étoiles peuvent être nommées à plusieurs reprises par le vendeur car il est interdit de comparer les données avec d’autres fournisseurs de « noms d’étoiles ». Le vendeur se réserve le droit de nommer des étoiles plusieurs fois. Le vendeur ne donne aucune garantie qu’une certaine étoile n’ait jamais été nommée par un autre fournisseur et ne donne ni la garantie qu’une étoile ne soit pas renommée dans le futur. Par conséquent, la possibilité qu’une étoile puisse être « symboliquement nommée » plusieurs fois par des fournisseurs différents doit être prise en considération.
2.3- Le service acheté par le client via sa commande consiste en un dossier de présentation avec plusieurs pages imprimées.
✨ 3- La formation du contrat
3.1- Les offres du vendeur sont susceptibles de changer et ne sont pas contractuelles. Les produits commandés peuvent différer légèrement par rapport aux produits affichés sur internet pour des raisons techniques d’affichage. Il peut y avoir notamment des écarts de couleur.
3.2- La commande du client doit être faite via le formulaire en ligne. En effectuant la commande en ligne, le client accepte par la même occasion les termes du contrat de vente. Le vendeur accusera réception de votre commande par une confirmation de commande envoyée le plus rapidement possible par e-mail à l’adresse que vous aurez indiquée. La confirmation de réception ne constitue pas une acceptation ferme de la commande. Le contrat de vente ne peut être validé que par la confirmation de commande, mais seulement lors de l’envoi de la confirmation d’expédition ou de livraison de la marchandise.
3.3- Le vendeur dispose de cinq jours ouvrables pour accepter l’offre de commande du client. Si le vendeur livre les marchandises pendant cette période, cela équivaut à une acceptation de la commande. Le vendeur est en droit de refuser la commande, par exemple lors de l’examen de la solvabilité du client.
✨ 4- Réserve de propriété et retrait
4.1- Le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
4.2- Le vendeur est en droit de résilier le contrat et exiger la restitution de la marchandise si le client rompt le contrat, par exemple en cas de défaut de paiement, de fausses informations fournies par le client à l’égard de sa solvabilité, ou si une procédure d’insolvabilité est ouverte contre les actifs du client.
✨ 5- Paiement
5.1- Le prix est obligatoirement indiqué. C’est le prix définitif exprimé en euros, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur.
5.2- Les frais d’expédition sont payables en plus des coûts de production. Ces coûts supplémentaires sont indiqués clairement pendant la procédure d’achat.
5.3- En cas de paiement sur facture, le client est tenu de payer la totalité dans les 14 jours.
5.4- En nommant symboliquement une étoile, le client accepte également son inscription dans un registre privé. Le prix de l’abonnement est de 9,90 € par an et peut être stoppé via un simple email. Les frais d’abonnement au registre sont dus dans tous les cas : achat d’une étoile, étoile offerte ou étoile gagnée lors d’un concours.
✨ 6- Options de paiement et frais d’envoi
6.1- Le client peut payer sa commande par carte de crédit, virement bancaire ou PayPal. Le vendeur se réserve le droit d’exclure certaines formes de paiement.
6.2- Le paiement du prix d’achat sera exigible dès l’acceptation du contrat. L’expédition ne sera effectuée que lorsque le montant de la facture sera entièrement transféré sur le compte bancaire du vendeur.
✨ 7- Livraison
7.1- Nous livrons partout dans le monde.
✨ 8- Transfert de risques
8.1- La livraison des marchandises sera à la charge du vendeur. Si vous êtes un consommateur, le transfert des risques (perte ou détérioration de la marchandise) intervient au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison fournie.
8.2- Si les produits commandés ne sont pas livrés à temps ou si la livraison ne peut plus être assurée, le vendeur doit en informer immédiatement le client. Le client peut attendre la livraison ou annuler le contrat. En cas d’impossibilité de livraison, les deux parties peuvent résilier le contrat et les produits doivent être remboursés sans délai.
✨ 9- Garantie
9.1- Les biens livrés peuvent différer légèrement de la marchandise affichée sur Internet.
9.2- Le vendeur n’assume aucune garantie au sens légal du terme envers le client.
✨ 10- Limitation de responsabilité
10.1- Le vendeur ne sera pas responsable de la non-application de ses obligations en cas de négligence simple, sauf si cela concerne des obligations contractuelles essentielles ou porte atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
10.2- La responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.
10.3- Cette limitation s’applique également aux représentants légaux, employés et agents du vendeur.
10.4- Le vendeur n’est pas responsable du fonctionnement des réseaux de données, serveurs ou disponibilités techniques de la boutique en ligne.
10.5- Le vendeur n’est pas responsable du contenu des sites externes liés.
✨ 11- Protection des données
11.1- Le vendeur utilise les données conformément à la loi anglaise sur la protection des données.
11.2- Les données sont utilisées pour l’exécution du contrat, la facturation, et éventuellement des fins marketing ou d’études de marché.
✨ 12- Modification des conditions générales de vente
12.1- Le vendeur peut modifier les CGV à tout moment avec un préavis de deux semaines.
12.2- Sans opposition du client dans ce délai, les nouvelles conditions sont considérées comme acceptées.
✨ 13- Conditions finales
13.1- Le droit anglais s’applique. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale est exclue.
13.2- En cas de litige, les tribunaux anglais sont compétents pour les professionnels.
13.3- Si une disposition est invalide, les autres restent applicables. La disposition invalide sera remplacée par une clause équivalente.
